OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

Article 1 : Application des conditions

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant volet-system.com, site édité par ROLLER SYSTEM, dont le siège est situé à 6 route de KENEAH, 56880 PLOEREN N° SIRET 435050976 00024 représentée par M.Jérôme DUCATILLON Tel 02.97.40.15.49.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site volet-system.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par volet-system.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site volet-system.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par volet-system.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. volet-system.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne volet-system.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions.

Article 2 : commandes

Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques réalisés par notre service commercial et émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.

En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Dans tous les cas, lorsque la commande nécessite la saisie d’informations de mesures personnalisées, veillez à vous conformer aux notices de prises de mesures indiquées dans un fichier spécial de la fiche produit.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de volet-system.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. volet-system.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les délais de livraison sont clairement indiqués dans chaque fiche produit. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités des matières premières chez nos fournisseurs.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, vous serez informé par email dans les huit jours. L’Acheteur aura alors le choix entre :

Soit demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits, et dans ce cas volet-system.com pourra être amené à scinder la commande,
soit demander le changement pour un produit à aspect et tarif équivalent.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur volet-system.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. volet-system.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Un courrier électronique confirmant la commande vous est alors envoyé, et volet-system.com en conserve un exemplaire sur un support durable lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Concernant une commande de produit sur mesure

Dans la mesure où certains de nos produits sont confectionnés selon les spécifications de l'acheteur et sont nettement personnalisés, toute modification de commande doit être validée par l'envoi d'un Email 24h maximum après l'enregistrement de votre commande :

Durant les horaires d'ouverture : du Lundi au Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18H00. (Jusqu'à 12h00 le Vendredi).
Les demandes de modifications pour les commandes passées hors des heures d'ouverture devront être faites le lendemain matin avant 10h00.
Les demandes de modifications pour les commandes passées durant le week-end devront être faites le lundi matin avant 10h00.
Chaque demande de modification peut amener à une révision du devis initial et devra être confirmée par mail.
La nouvelle commande sera alors validée par envoi d'un Email.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site volet-system.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par volet-system.com par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. volet-system.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : prix

Les prix figurant sur le site volet-system.com sont indiqués en euro ( € ) TTC, hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande.

Volet-system se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Concernant les tarifs des produits sur mesure, ils sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions et en cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix ou régler la différence sur la commande passée.

Article 4 : Livraison

4-1 Responsabilité client :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni.

A réception du colis, le destinataire s’engage à vérifier et faire mention de tout défaut sur l’emballage ou le produit via le bon de livraison du transporteur.

Dans les cas d'un produit technique, tel que les motorisations, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

4-2 Délais de livraison :

Ils sont indiqués en jours ouvrés dans chaque fiche produit à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Ils sont en moyenne de 10 jours (France métropolitaine, hors ILES) pour les produits fabriqués dans notre usine et de 3 jours pour les autres. Ces délais sont indiqué hors transporteur, nous ne sommes effectivement pas en mesure de l'indiquer puisqu'il dépend de paramètres que nous ne contrôlons pas (météo, distance...)

4-3 Délai d’expédition :

Après confirmation, volet-system.com s’engage à livrer à son expéditeur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées concernant les produits standards et en stocks. Pour les produits sur mesure, ils dépendront du délai de fabrication.

4-4 Couts d'expédition :

Livraison en France métropolitaine, hors ILES (voir paragraphe dans les Iles Françaises) :

Pour la poste : Nous appliquons les tarifs postaux en vigueur.
Pour les transporteurs : 2 Couts seront proposés selon la taille du colis allant de 30€ à 50€.

Livraisons dans les Iles Françaises :

Liste non exhaustive des iles dans lesquelles nous livrons : Corse, Île de Nantes, Oléron, Ré, Noirmoutier, Île Saint-Denis, Belle-Île-en-Mer, Île de la Jatte, Yeu, Île Saint-Louis, Groix, Île Lacroix, Île de la Cité, Île de la Barthelasse, Ouessant, Île-aux-Moines, Batz, Bréhat, Houat, Aix, Arz, Île de Sein, Porquerolles, Molène, Béhuard, Hœdic, Pomègues.

Pour une livraison dans ces iles, un cout supplémentaire sera demandé, qui vous sera confirmée dans les 2 jours ouvrés suivant le prise de commande.
Les offres ponctuelles relatives aux frais de port, telles que leur gratuité sur certains articles à destination de la France métropolitaine s'appliquent pas hors France Métropolitaine.
Le client est en droit d’annuler sa commande si aucun arrangement amiable n’est trouvé.

Hors France métropolitaine :

Les coûts de transports seront différents de ceux pratiqués en France métropolitaine, et si ils ne sont pas indiqués dans le récapitulatif de la commande, vous seront communiqués par mail dans les 5 jours suivant la commande. Ils pourront engendrer un éventuel surcout de votre commande.

Les offres ponctuelles relatives aux frais de port, telles que leur gratuité sur certains articles à destination de la France métropolitaine s'appliquent pas hors France Métropolitaine.

Pour les pays ne figurant dans notre liste de pays de livraison, une demande devis préalable est nécessaire, via l’adresse mail contact@volet-system.com ou via notre page contact www.volet-system.com/ins-nous-contacter-1.htm, une estimation sera alors adressée au client sous 48h ouvrées. Pour des raisons d’encombrement vis-à-vis de l’acheminement, certains produits ne pourront être proposés, nous vous le signalerons alors par mail lors de l’édition du devis.

Dans tous les cas, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La commande ne pourra être réalisée sur le site.

Retard de livraison :

Les retards éventuels liés à l’acheminement ou non présentation à une date convenue sont indépendants de VOLET-SYSTEM et ne peuvent par conséquent donner droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à volet-system.com. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez volet-system.com ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : Livraison

La livraison sera effectuée essentiellement par les transports Calberson, TNT, TRS ou La Poste en Colissimo suivi ou en Chronopost suivant le(s) produit(s) choisi(s) par le client, et la quantité.

5-1 Livraison par la poste

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse ou l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

5-2 Livraison par transporteur

Sauf convention expresse et contraire, volet-system.com choisit librement le transporteur. volet-system.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact@ volet-system.com La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par volet-system.com et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via adresse mail à contact@volet-system.com, ou par notre notre page contact www.volet-system.com/ins-nous-contacter-1.htm.

Le transporteur n’est contractuellement pas tenu de contacter le client afin de prévoir un Rendez vous, cela reste à sa convenance. En cas d’absence, le colis pourra être remis à une tierce personne si cela est possible, ou un avis de passage devra être laissé au client afin de convenir d’une seconde livraison.

5-3 Cas particuliers

Volet-system propose une livraison réputée standard. Si vous résidez dans un endroit difficilement accessible (étage, chemin inaccessible...) ou temporairement impraticable (iles, montagne...), le transporteur est susceptible de vous demander de récupérer votre achat à un point d'enlèvement atteignable (gare maritime, rez-de-chaussée, etc..). Tout surcoût de livraison engendré par cette inaccessibilité (taxes de mer, transport complémentaire par bateau, levage, etc...) reste à la charge du client final.

Article 6 : Réclamations, garanties, retours

6-1 Réclamations :

nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact www.volet-system.com/ins-nous-contacter-1.htm de notre site ou par mail à contact@ volet-system.com.

Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

6-2 Retour

Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de volet-system.com lequel peut être obtenu via la page contact@ volet-system.com A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez volet-system.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par volet-system.com Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Dans les cas des produits fabriqués par volet system :

Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

6-3 Garanties

Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Dans les cas des produits non fabriqués par volet system :

en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier.

Dans tous les cas volet-system ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de volet-system est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En vertu de l'article 1648 du Code Civil, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour évoquer une garantie légale des vices cachés, ce délai commençant à courir à compter de la découverte du défaut.

Dans les cas des produits fabriqués par volet system :

Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par de mauvaises conditions d’utilisation ou d'installation (Installation défectueuse, mauvaises prises cotes...), par coups, chocs, éraflures, résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, d'un mauvais entretien ou par une modification du produit. Tout montage de volet roulant en "baie libre" annule toute garantie.

Article 7 : Marquage, personnalisation des produits

7-1 Concernant les couleurs

Toute information et demande de couleur pour un produit doit être indiquée en référence teinte RAL®.

Toute différence de couleur entre la visualisation à l’écran et la couleur définitive du produit ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, puisque c’est la référence teinte RAL® indiquée lors de la commande qui sera la base de la personnalisation du produit.

Une page internet indique la correspondance des teintes RAL ainsi que notre gamme de volets couleurs

La fabrication de volets couleurs est de 10 jours à 3 semaines sur des couleurs spéciales.

7-2 Les produits sur mesure

Vous vous engagez à prendre connaissance et à vous conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de dimensions des produits sur mesure (volets roulants et battants, portes de garage) ainsi qu'à lire les documentations produits lorsqu'elles sont disponibles dans la fiche produit.

La fabrication des volets se fait aux cotes encadrement (cotes saisies hauteur / largeur), sauf instruction spéciale.

Article 8 : Droit de rétractation

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

8-1 Les produits sur mesure

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés. Il est donc important de veiller à vous conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de celles-ci dans les différentes applications du site. Roller vous laisse toutefois 24h maximum après l'enregistrement de votre commande pour demander une modification, comme indiqué à l'article 2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

8-2 LES PRODUITS STANDARDS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir via la page contact de notre site www.volet-system.com/ins-nous-contacter-1.htm ou par mail à contact@ volet-system.com. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur à l’adresse suivante : Sté Roller les Deux Moulins 56880 PLOEREN dans les quatorze jours qui suivent sa décision.

Les produits devront nous être retournés selon le mode d'expédition suivant lequel nous vous l'avons envoyé, à l'état neuf, accompagnés de tous les accessoires dans leur emballage d'origine ou à défaut correctement protégés et accompagnés de la facture d'achat. Il conviendra de soigner l'emballage, car un produit arrivant détérioré ne pourra pas être pris en charge par nos services. Le remboursement du prix des produits sera effectué par chèque dans un délai de 14 jours maximum à compter de la décision de l'acheteur.

Article 9 : réserve de propriété

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10 : paiement

Tout règlement versé à volet-system.com ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

10.1 MODES DE paiement :

Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de paiement, par chèque, par virement bancaire ou par l’intermédiaire de nos partenaires.

Paiement par carte bancaire

est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque volet-system n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de volet-system.

Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’acheteur, pour le montant du produit commandé.

Paiement sécurisé via PayPal

il vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.

Paiement par chèque ou mandat administratif

La commande est réservée pendant 7 jours pour la FRANCE METROPOLITAINE et 15 jours pour toute commande émanant d'un autre territoire.

Le chèque ou le mandat devra être établi à l'ordre de Ste ROLLER et envoyé à l'adresse suivante ROLLER Les deux moulins - 56880 PLOEREN.

La mise à l'encaissement est réalisée à la réception du chèque ou du mandat.

Paiement en 3 x sans frais (Offre réservée aux particuliers)

Payez par carte bleue en 3 fois sans frais à partir de 500€ d'achats

Payez en 3 chèques libellés à volet-system.com 6 route de KENEAH, 56880 PLOEREN - France et encaissés:

1 à la commande,
1 1 mois plus tard,
1 2 mois plus tard.

Paiement par virement bancaire ou postal

sur demande nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail ou par fax), vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). Le bon de commande devra nous être retourné daté et signé à l'adresse suivante Roller les Deux Moulins 56880 PLOEREN.

10.2 RETARD DE paiement :

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

10.3 JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, volet-system.com se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 11 : DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément a l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l’Acheteur qui les acceptent. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 12 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site volet-system.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de volet-system.com. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de volet-system.com. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site volet-system.com sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Finalités de la collecte et du traitement

Volet-system utilise certaines informations pour traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de volet-system.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Volet-system collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via son site Web. En entrant sur ce site Web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par Volet-system afin de le tenir au courant des actualités liées à Volet-system et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.

Droit d'accès, d'opposition et de modification

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Consultez à ce sujet notre page protection des données

Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative), volet-system.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de volet-system.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour volet-system.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de VANNES, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.